Nos actions Echanges et rencontres avec Marysa Puiatti- Déléguée Régionale de La HALDE Quelques infos 2008-2009
• Volonté de mettre en place une coopération avec les entreprises régionales
• La Halde est sollicitée par les associations telles la Licra, SOS Racisme, etc. mais aussi fortement par les collectivités locales, le Conseil Régional, etc. ainsi que par de nouveaux acteurs tels les associations luttant contre le handicap, pour l’insertion des femmes à l’emploi, l’inégalités des salaires hommes femmes, etc.
• La justice, notamment le Ministère, depuis la circulaire aux parquets de juillet 2007, se mobilise. De nombreux magistrats ces derniers mois souhaitent porter les plaintes. Risque de judiciarisation…
• La Halde, haute autorité indépendante, centre sa mission et son rôle sur l’échange de bonnes pratiques et des recommandations.
Il y a eu 500 délibérations du collège de la Halde. Plus de 50% ont abouti à des recommandations avec délai et demande complémentaire. 350 délibérations sur 500 montrent qu’il y a plus souvent méconnaissance des lois et procédures qu’une volonté délibérée à …
La loi de 2006 sur les tests de discriminations est encore nouvelle et commence à être utilisée
• La Halde a été crée en 2004, le 30 décembre, il y a 4 ans. Décret courant 2005.
Elle a été opérationnelle en juillet septembre 2005.
Elle est composée de 11 membres dont son président Louis SCHWEITZER, nommé par le Président de la république jusqu’en 2010 (5 ans irrévocable).
Budget voté par le parlement.
Plusieurs groupes de travail sont formés dont notamment avec les grandes entreprises.
o Un programme de la promotion de la diversité est en cours. Vigilance sur les différents termes et interprétations : insertion, diversité, égalité des chances…
o Le comité consultatif est composé de 25 personnalités de la société civile
o La Halde regroupe 100 professionnels
o Budget : 12 millions ; pour exemple en Angleterre la même autorité à 5 fois plus. Le Budget de la Halde en France est le même que celui de la Belgique…
o Le pôle juridique est composé de 50 professionnels dont 30 spécialisés
o Un pôle pénal
o Un pôle privé
o Un pôle public
o Un pôle biens et services
o Un autre service clef est celui de la Direction de la promotion de l’égalité. Il assure le développement des initiatives et des bonnes pratiques. De nombreux outils sont téléchargeables sur le site de la Halde.
Etc.
• Le service à l’Action Régionale(représenté par Maryse Puiatti coordonne 12 correspondants bénévoles en cours de recrutement. Début janvier pour le Rhône. Fin 2009, probablement 20, pour bien mailler le territoire régional.
Fin 2009, en France, il devrait être 150 correspondants bénévoles.
Ces correspondants ont des compétences de juristes : ils accompagnent et orientent les demandes et réclamations des plaignants pour la saisie par la Halde.
• Concernant les plaintes, il est important de rappeler que 50% après examen au regard du droit, les dossiers ne relèvent pas du droit applicable aux discriminations. Soit le demandeur s’est « trompé de porte » il est réorienté, soit sur une association d’aide au victime soit vers le médiateur.
Il y a également des cas de rupture de traitement de l’égalité mais pas de preuve.
La Halde accompli un travail de « bons offices », de conciliation, d’arrangement à l’amiable
Exemples : refus de scolarité, intervention de la Halde pour faire débloquer le dossier ou obtenir réparation.
Pour arriver à l’instruction du dossier il faut que toutes les conditions soient réunies au regard des 18 critères prohibés par la loi. Il faut un critère, un domaine (emploi, formation, logement, services, lieux publiques, etc.) et des faits.
• Les correspondants sont là pour aider à « monter le dossier ».
Rédaction synthétique d’un mémoire, pièces à apporter, témoignages…
Ce sont les seuls à être assermentés pour pouvoir instruire les dossiers.
Peuvent réclamer toute pièce utile avec obligation de transmission ; peut organiser une vérification sur place avec accord préalable ; organiser des auditions ;
• Une fois le dossier constitué, il est transmis au collège qui fait soit des recommandations, soit transmet au pénal/procureur, soit réalise ne transaction pénale après accord du parquet ; proposition d’amende transactionnelle de 3000 euros + indemnisation victime. ; soit voie civile : sur 150 dossiers, les conseils des prud’hommes ont suivi à 100% les recommandations de la Halde. La délibération de la Halde est un avis pas jurisprudence.
Le choix de la Halde est de publier certaines délibérations aux JO pour informer et sensibiliser.
La Halde organise également des tests et fait en amont un gros travail de sensibilisation.
• Concernant l’emploi et plus spécifiquement le recrutement
7000 dossiers en 2007
50% accès à l’emploi
27% « ethnique/raciale »
22% handicap et santé
6% sexe/syndicat
2% âge/orientation sexuelle/conviction religieuse
En traitement pur, sur 100 dossiers, 20 traités par la Halde
80% des dossiers sont hors champ ou infondés.
• La Halde a pour objectif de devenir un outil territorial, au plus près du terrain, pour accompagnés les plus « fragiles ».
• La Halde souhaite être également au contact des entreprises et recommande de bien objectiver les recrutements au regard des bases légales. Notamment de se rapporter aux conventions collectives. Avec des critère justifiables. Du bon sens donc…
Rappelle qu’ ’il est interdit d’effectuer une préférence territoriale.
La Charte de lutte contre les discriminations et pour l’égalité de traitement co-écrite avec les jeunes de Rhône Alpes, c’est parti pour durer !
Depuis début 2007 l'association est membre du Comité de Suivi de La Charte de lutte contre les discriminations et pour l’égalité de traitement adoptée en janvier 2008 par l’Assemblée du Conseil régional Rhône-Alpes. Cette Charte co-écrite avec les jeunes de Rhône Alpes est au cœur des préoccupations de l’Exécutif régional ; elle est inscrite au plan de mandat Jeunesse.
Ce comité a pour mission de suivre les évolutions de la Charte depuis les débats avec les jeunes jusqu’à la phase de co-écriture ainsi que sa mise en œuvre pour les années à venir. L'association a activement co-animé, avec Arcad et l’Autre Cercle, en bénévolat, les ateliers avec les jeunes sur la thématique de l’orientation/formation/emploi visant à élaborer cette Charte. Nous participons également aux Rencontres et Assises de la Jeunesse.
• Février 2007 : Analyse de la journée du 9 décembre 2006 alimentée des contributions du Comité de suivi réuni le mardi 16 janvier. Travail conceptuel sur : pourquoi et comment rédiger la Charte ? Avec qui et pour qui ?
• 18 Avril 2007 : Réunion des jeunes désirant écrire la Charte avec les associations et les membres du Comité de suivi.
• Avril / Juillet 2007 : Réunions pour la rédaction de la Charte sur la base des propositions des jeunes et des associations du Comité de suivi.
• 26 Septembre 2007 : Réunion des jeunes pour leur présenter une première version de la Charte, avec les associations et les membres du Comité de suivi.
• Octobre / Novembre 2007 : Présentation de la Charte lors des 3 dernières rencontres régionales de la jeunesse afin d’en connaître les premières impressions.
- le 27 octobre 2007, salle Grenette, à Bourgoin-Jalieu (Isère),
- le 17 novembre 2007, au centre social AQCV à Chambéry (Savoie)
• 23 janvier 2008 : Vote de la Charte par l’assemblée plénière régionale. Adoption d’une délibération cadre.
• 8 février 2008 : Signature de la Charte par le Président de Région en présence des jeunes et des associations du Comité sur le Mondial des métiers à Lyon-Eurexpo
• 17 septembre 2008 : Préparation des Assises Régionales de la jeunesse à Bourg en Bresse
• 22 novembre 2008 : Assises Régionales de la jeunesse à Bourg en Bresse
Action en Ardèche et dans la Loire : Octobre 2007 - Juillet 2008
Suite aux contacts, échanges et présentation de l'association au premier semestre 2007, nous sommes intervenus d'octobre 2007 à juillet 2008, avec les Préfets départementaux, sous soutien de l’ACSE, du SGAR et du Conseil Régional Rhône Alpes 'Politique de la Ville' sur Ces bassins d'emploi.
Objectifs Loire :
Informer, sensibiliser et mobiliser les entreprises - notamment celles signataires de la Charte de la Diversité- ainsi que les représentants et organisations patronales telles la Fédération du Batiment et l'Afpa, la Capeb, le Medef Loire ainsi que les groupes d'intérim sur l’objectif "Zéro Discrimination" dans la procédure de recrutement en permettant aux demandeurs d’emploi des « quartiers » de rencontrer, en face à face, les entreprises qui recrutent, et ce pour favoriser l'égalité de traitement à l'emploi.
Fédérer les partenaires emploi ANPE et Missions Locales ainsi que la DDTE dans cet objectif de lutte contre les discriminations et égalité de traitement et mise en place du comité de suivi.
• L'opération a nécessité une forte énergie depuis octobre 2007.
785 demandeurs d’emploi des « quartiers » de Firminy, ST Chamond, St Etienne, vallée du Gier sont invités avec l'ANPE Départementale et les Missions Locales de St Etienne, Firminy, ST Chamond et vallée du Gier à participer à cette "dating" du 11 avril 2008 intitulée par le Préfet "Coup de pouce pour l'emploi".
Un courrier du Préfet de la Loire informant de cette démarche, initiative pilote sur le département, a été envoyé à 472 entreprises, associations, structures du bassin d'emploi.
• 190 personnes informées et préparées le 8 avril en Préfecture.
• 259 offres d'emploi sont proposées au recrutement, 43 recruteurs sont mobilisés
• 20% CDI 13% CDD 39% CIT : missions intérim de 3 mois à 18 mois dont 14% en vue de CDI 28% Contrats de formation (alternance, professionnalisation) dont 52% en vue de CDI
• 153 candidats sont venus en préfecture et ont été reçus, selon leurs choix, en entretiens individuels par les recruteurs. 324 entretiens ont été réalisés. 86 candidats ont obtenus un deuxième entretien en entreprises ou ont été repositionnés sur d’autres offres. 35 contrats signés dont 5 avec formation qualifiante (chiffre communiqué par les recruteurs fin juin 2008).
Objectifs Ardèche :
Participer à la création et mise en place de la "Copec Emploi" du département sous présidence du Préfet.
Avec la Maison de l’emploi et de la Formation, la Mission Locale d’Aubenas, l’ANPE faire se rencontrer 50 demandeurs d’emploi des quartiers d’Aubenas, du Pont d’Aubenas et de Largentière pour lutter contre les discriminations et favoriser l'égalité de traitement à l'emploi : âge, patronyme à consonnance étrangère, handicap, lieu de résidence notamment avec Manpower et Vedior et les entreprises locales Grands comptes et PME-TPE, en cours de recrutement.
La pépinière d'entreprises de la Chapelle sous Aubenas, Sud Ardeche Initiative, la Chambre des métiers, la CCI, la fédération du BTP, Le Medef Ardèche contribuent à la difffusion de l'information dans la réussite de cette première "dating", pilote du département.
• Environ 250 à 300 TPE ou PME du bassin d'emploi informées de cette démarche pilote du département.
Cette première « Dating » du 30 avril 2008, sous présidence du Préfet d'Ardèche, du Sous-Préfetet de Largentière ainsi que du maire d'Aubenas a mobilisé 16 recruteurs pour 64 contrats ouverts au recrutement : 21% contrats en alternance, 23% CDD, 6% CDI, 50% intérim. 105 entretiens ont été réalisés avec une cinquantaine de demandeurs d'emploi des quartiers. 7 contrats signés (chiffre fin juin) et des contacts toujours en cours pour de nouvelles offres avec les partenaires locaux.
Le site www.emploizerodiscrimination.com, mis en ligne le 7 février 2008, sert de plate-forme d'information. Il a reçu - dès sa conception en avril 2007 - le soutien de la Délégation Jeunesse du Conseil Régional.
A suivre… en Isère : depuis fin 2007 trois réunions ont été animées pour présenter la démarche qualitative et les outils en conformité avec notre objet social pour les représentants des collectivités du Nord Isère, la Mission Locale, la DDTE, le chef de projet CTEF et l'ANPE...
Participation à la commission de la délégation à la Promotion des Droits des Femmes et à l'Egalité Hommes / Femmes de la Ville de Lyon : ça cogite !
- 9 octobre 2007 et 12 novembre différents thèmes sont travaillés en atelier , en bénévolat: logement, santé, emploi…et répartis par associations
- 12 novembre : présentation de la Charte Européenne de l’Egalité Hommes / Femmes par la Mairie de Paris qui est la premiere ville française a l’avoir signé et à avoir mis en place un observatoire sur ce sujet.
- 12 décembre : ateliers et propositions de la commission, avec les associations réunies, pour que cette Charte Européenne de l'Egalité Hommes/Femmes, associée à un observatoire, soit inscrite au prochain plan de mandat de la ville de Lyon
- 4 février 2008 : présentation de la Charte pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes par l’Université Claude Bernard 1, seule université française à avoir lancé cette démarche et signé cette Charte…
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L'agenda DEZD
